Arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou ses Adjoints.

Les arrêtés municipaux sont applicables sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément.

Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès qu’ils ont été publiés.

Il existe deux types d’arrêté :

• Les arrêtés permanents qui définissent une réglementation sans durée de temps
• Les arrêtés temporaires qui ont une durée de mise en application bien définie (par exemple les arrêtés de circulation)

Octobre 2022

Décision du Maire – Plan de sobriété

ARRETE RUE DU CHATEAU DE COURTOZE

ARRETE RUE DE LA FORET

ARRETE RUE DES MARRONNIERS

PERMISSION DE VOIRIE RUE DES MARRONNIERS

ARRETE RUE DE BUISSAY

PERMISSION DE VOIRIE RUE DE BUISSAY