Les procurations de vote : ce qui change à compter de janvier 2022

Les modalités de vote par procuration ont été modifiées en ce début d’année 2022. Nous vous proposons ci-dessous un résumé de celles-ci et si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur le lien ci-dessous :

 

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/procurations-de-vote-ce-qui-change-a-compter-de-janvier-2022

 

Ce qui change pour l’électeur :

 

Pouvoir donner procuration à un électeur d’une autre commune :

Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Cependant le mandataire doit toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.

 

Le NNE (Numéro National d’Electeur) remplace l’adresse postale :

Un nouveau modèle de Cerfa (n°14952*03 – Vote par procuration) doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.

L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « Interroger votre situation électorale » (ISE) de service-public.fr

Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.

 

Les nouveautés du téléservice Maprocuration

Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration. En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats. Dès la saisie de sa demande, l’électeur est informé de la validité des données renseignées. La validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).

L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.

 

Ce qui ne change toujours pas pour l’électeur :

 

Le déplacement physique devant une autorité habilitée reste obligatoire. Que la démarche soit en ligne ou papier, pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire) demeure indispensable :

Les Français en France doivent se déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Les Français de l’étranger doivent se déplacer dans un consulat.